I – CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTES
1. Les présentes conditions générales de ventes et leurs mises à jour, s’appliquent de plein droit à toute vente des produits figurant au catalogue mis à la disposition de l’acheteur dès lors que l’acheteur passe commande.
2. Le vendeur rappelle que les produits sont vendus principalement aux professionnels et qu’en conséquence, les conditions générales de vente, proposées par le vendeur et acceptées par l’acheteur, ainsi qu’il sera dit ci-après, sont la loi des parties, ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel et doivent être exécutées de bonne foi.
3. Les présentes conditions de vente ont été mises à la disposition de l’acheteur, sur le site Internet du vendeur comme visé a l’article 33 de l’ordonnance n° 86-1243 du 1er Décembre 1986 modifiée.
4. La vente est réputée parfaite et conclue à la date d’acceptation sans réserve de la commande par le vendeur.
5. L’exactitude des clichés de nos catalogues et publicités n’est pas garantie. Ils présentent, d’une façon générale, les objets dont la forme peut varier à la suite des perfectionnements incessants apportés à nos fabrications ou à celle de nos fournisseurs.
6. En cas de paiement à terme, nos acceptations de commandes n’auront d’effet qu’après l’accord de notre assurance-crédit. En outre, en cas de perte de cet accord, nous nous réservons le droit, même après expédition partielle d’une commande, d’exiger de l’acheteur les garanties que nous jugeons convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris. Le refus d’y satisfaire nous donne le droit d’annuler tout ou partie du marché.
II – PRIX
7. Nos prix s’entendent hors taxes, livré chez le client
III – CONDITIONS SPECIALES
8. Des rabais, remises et ristournes, et des délais de paiement peuvent être accordés à l’acheteur pour des engagements fermes d’achat sur une année civile, visant à la réalisation d’un potentiel ou d’objectifs négociés et permettant une meilleure programmation de nos activités.
9. Les conditions d’octroi de ces rabais, remises et ristournes ou de délais de paiement sont tenues à la disposition de nos clients qui peuvent en obtenir copie sur simple demande.
10. De plus, des avantages supérieurs ou différents peuvent être consentis aux distributeurs qui, sous réserve d’être en mesure d’offrir à leur clientèle, dans le cadre d’installations appropriées, certains services spécifiques, acceptent par voie d’accords contractuels comportant en particulier une programmation de leur chiffre d’affaire sur une ou plusieurs années, d’assurer des engagements les liant très étroitement en tant que partenaires coopérant au développement de la notoriété de nos marques et produits, et à la réalisation de nos objectifs tant d’expansion commerciale de gamme que de garantie de meilleurs services aux usagers.
IV – CONDITIONS DE PAIEMENT
11. Nos factures doivent être réglées à notre siège 45 jours fin de mois, sans aucune déduction sauf convention express et contraire.
12. Le défaut de paiement partiel ou total de l’une des échéances convenues entraîne de plein droit la déchéance du terme, rend immédiatement exigible l’intégralité de notre créance, et si bon nous semble, restitution immédiate des marchandises.
13. En cas de résolution du contrat, nous pourrons exiger, outre les frais judiciaires éventuels, à titre de dommages et intérêts et de clause pénale, une indemnité de 18 % des sommes dues.
14. En cas de paiement tardif, nous pourrons exiger à titre de pénalités un intérêt égal à une fois et demi le taux d’intérêt légal. Si des acomptes ont été versés, une compensation s’opérera de plein droit entre les indemnités ci-dessus et les acomptes versés.
15. A défaut de paiement partiel ou total à la date d’exigibilité de toute somme due comme en cas d’inexécution de l’un des quelconques engagements de l’acheteur, le contrat de vente de fournitures ou d’approvisionnement sera révolu de plein droit si bon nous semble, sans que nous ayons à accomplir aucune formalité judiciaire 8 jours après une simple mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet.
16. Les ristournes convenues ne sont dues que si l’acheteur est à jour dans ses paiements.
17. Avec les mêmes réserves que celles des banques, nous ne pouvons garantir ni la présentation à échéance des effets que nous aurions pu accepter en couverture de nos factures, ni le protêt à bonne date des traites impayées.
18. Conformément à la loi fiscale, la TVA concernant les escomptes éventuels hors factures pour paiement comptant dans les 8 jours doit être déduite du montant de la taxe récupérable ci-contre. Taxe perçue pour le trésor.
V – LIVRAISONS
19. Les marchandises sont livrées conformément aux règles du contrat type Messagerie. Le déchargement des produits reste à la charge du client.
20. Le jour de la livraison est celui de la remise des marchandises au lieu d’expédition.
21. Les délais de livraison sont donnés de façon aussi exacte que possible, sans garanties toutefois de notre part. Les éventuels retards de livraison ne peuvent donner lieu à une quelconque indemnisation, ni justifier de la rupture de la commande.
22. La vente est considérée comme parfaite à la livraison.
23. Les marchandises sont expédiées et voyagent aux risques et périls exclusifs des destinataires même en cas d’expédition franco et nonobstant la réserve de propriété. Aucun recours ne peut être formulé contre nous de ce fait.
24. Les acheteurs doivent faire leur affaire personnelle dans les délais légaux de tous recours éventuels contre les transporteurs en cas de manquants, avaries, retards ou autre cas.
25. La mention « sous réserve de déballage » n’est pas valable et non reconnue comme telle.
26. A partir de la date de signature du bon de livraison, réception ou de la prise en charge dans les locaux du vendeur de la marchandise, l’acheteur dispose de 2 jours ouvrés pour signaler par écrit et par courrier recommandé au siège social du vendeur, la non-conformité du matériel livré.
27. Au-delà de ce délai, l’acheteur reconnaît, sans restriction, ni réserve, que le matériel livré est conforme à celui défini avec le vendeur.
Refus de marchandises – Tout refus de marchandises pourra faire l’objet d’une facturation de frais de préparation et d’emballage.
VI – RESERVE DE PROPRIETE
28. Les produits sont vendus sous réserve de propriété
29. Le vendeur conserve la propriété des produits jusqu’au paiement complet et effectif du prix et de ses accessoires par l’acheteur.
30. En cas de défaut de paiement, le vendeur pourra revendiquer sa propriété sur les produits et annuler la vente.
31. La restitution des produits revendiqués par le vendeur se fera aux frais de l’acheteur, qui en fera l’avance et à défaut, remboursera les frais avancés par le vendeur sur simple demande.
32. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert des livraisons, des risques, des produits vendus.
33. Sous réserves d’accords particuliers, négociés au cas par cas, à la demande de l’acheteur et avec l’accord préalable et exprès du vendeur, l’acheteur s’engage jusqu’à complet paiement du prix, à peine de revendication immédiate des produits par le vendeur, à ne pas transformer ni incorporer lesdits produits, à ne pas les revendre ou les mettre en gage ou les affecter à quelque garantie que ce soit.
VII – RETOUR DE MARCHANDISES ET DE GARANTIES
34. Aucun retour de marchandises ne sera accepté sans accord préalable et écrit de la Direction Commerciale. Tous les retours de marchandises garanties, erreur de références ou autres, se feront à la charge expresse du client, et ne pourra en aucun cas nous être refacturé tout ou partie des frais de transports. Pour tout retour, se référer à notre documentation de procédure retour pièce neuve, document disponible sur simple demande.
35. Toutes marchandises reçues dans nos locaux sans accord seront réexpédiées en port dû au client.
36. Le client ne sera crédité qu’après reconnaissance par notre société du bien-fondé de la déclaration, et pour un montant qui résultera de l’expertise par nos services techniques.
361.En cas de retour stock, 5% du montant annuel commandé pourra être retourné à la charge du client après accord de la Direction Commerciale. Un abattement et/ou une commande de compensation seront demandés. Un avoir sera émis après inspection et acceptation des pièces par le service retour.
VIII – GARANTIE.
Pour toute garantie ou réclamation, se référer à notre documentation de procédure et réclamation et garantie qui fait foi, document disponible sur simple demande.
37. Nous ne serions être tenus pour responsable d’un quelconque dommage survenu à l’occasion d’un usage anormal de nos produits.
38. Nos clients doivent impérativement respecter les prescriptions du fabricant d’utilisation d’entretien et de montage.
IX- SIGNES D’IDENTIFICATION – UTILISATION
39. Il est interdit de changer, effacer ou gratter en totalité ou en partie, les références d’identification figurant sur nos produits et de vendre des produits qui auraient subi semblable altération. Une telle altération est passible des peines prévues par la loi du 24 Juin 1928
40. Nos produits doivent être utilisés conformément aux diverses prescriptions de la documentation des fabricants.
41. En cas de litige seule la responsabilité du fabricant peut être engagée.
X – CAS FORTUITS ET FORCE MAJEURE
42. Tous les cas de fortuits ou de force majeure sont réservés et donnent éventuellement le droit au vendeur, soit de résilier les marchés sans formalités ni préavis, soit d’en suspendre l’exécution et prolonger les délais convenus, sans que cela donne droit à une quelconque indemnité au profit de l’acheteur.
43. Sont notamment considérés comme cas de force majeure, les guerres, émeutes, interruptions dans les transports, pénuries de matériels, grèves, qu’elles qu’en soient les causes, lock-out, bris de machine, incendies, explosions et toutes autres circonstances indépendantes de notre volonté.
XI – CONTESTATIONS
44. Toutes contestations sans exception seront portées devant les Tribunaux de FOIX même en cas de demande incidente, d’appel en garantie, de pluralité de défendeurs et ce, de convention expresse.
45. Le lieu d’expédition, nos avis de traites, l’acceptation de règlements n’opèrent pas novations aux conditions de paiement, ni dérogation à la clause de juridiction au Tribunal de FOIX.
Les présentes conditions générales de vente sont valables à partir du 1er Janvier 2018.
